Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2303000

TA Lyon
Annulation 14 janvier 2025

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir
La cour a constaté que la demande était devenue sans objet suite à la délivrance d'un certificat de résidence au requérant, rendant la demande d'annulation inapplicable.
Autre
Injonction sous astreinte
La cour a jugé que cette demande était également devenue sans objet en raison de la délivrance du certificat de résidence.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 janv. 2025, n° 2303000
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2303000
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie WINDEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, représenté par M^e Windey, avocate, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « conjoint de français » ou « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, le 16 mai 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A un certificat de résidence d’une durée d’un an. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de certificat de résidence et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « conjoint de français » ou « vie privée et familiale ». Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Windey et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,