Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2025, n° 2505948
TA Lyon
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité manifeste de la requête

    La cour a estimé que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car elle ne contenait pas d'exposé de préjudice personnel et ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 22 oct. 2025, n° 2505948
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2505948
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 26 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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