Rejet 22 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 22 oct. 2025, n° 2509593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509593 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 26 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A… B… saisit le tribunal de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
3. A supposer même que M. B… puisse être regardé comme ayant entendu demander l’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an, sa requête ne comporte l’énoncé d’aucun moyen ayant trait à la légalité de cette décision. Dès lors, celle-ci, qui n’a été complétée par aucun mémoire dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours administratif ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Délai ·
- Subvention
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Décision implicite ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Liberté fondamentale
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Société par actions ·
- Déclaration préalable ·
- Ouvrage ·
- Installation ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Demande
- Sociétés ·
- Domaine public ·
- Redevance ·
- Bâtiment ·
- Aéroport ·
- Justice administrative ·
- Réparation ·
- Concession ·
- Tarifs ·
- Charges
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Demande ·
- Santé ·
- Lieu ·
- Consolidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tiré ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Fait ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Disproportion
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant à charge ·
- Étranger malade ·
- Quotidien ·
- Intégration sociale ·
- Nationalité ·
- État de santé, ·
- Conjoint ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Désistement ·
- Maire ·
- Injonction ·
- Comités ·
- Annulation ·
- Acte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Emprisonnement ·
- Tribunal correctionnel ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Violence ·
- Système d'information ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Exécution d'office ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Liquidation ·
- Réclamation ·
- Recette ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.