Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant le recours administratif formé contre la décision du 10 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré le bénéfice de la subvention « MaPrimeRenov’».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration ».

Par un courrier du 2 mai 2024 envoyé à l’adresse indiquée par le requérant dans sa requête et réputé notifié au plus tard le 17 mai 2024, date à laquelle il a été retourné au tribunal avec la mention « destinataire inconnue à l’adresse », M. B… a été invité à produire, dans un délai de quinze jours, l’accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire qu’il aurait formé contre la décision du 10 mars 2021 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov’» et l’éventuelle décision prise par l’Agence nationale de l’habitat à la suite de ce recours administratif. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, expiré le 3 juin 2024, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Fait à Montreuil, le 10 juin 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.