Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M^me A B épouse C, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 11 000 euros en réparation de son préjudice né de l’illégalité fautive de la décision de refus de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’Etat a commis une faute en refusant de lui accorder un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour ;

— elle a un subi un trouble dans ses conditions d’existence qu’elle évalue à 500 euros par mois à compter du quatrième mois suivant le dépôt de sa demande de rendez-vous en mars 2021, soit 11 000 euros lors de l’introduction de sa requête en mai 2023.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante tunisienne né le 1er septembre 1984, M^me B épouse C demande la condamnation de l’État à l’indemniser du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du refus du préfet du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour.

2. M^me B épouse C soutient que le préfet du Rhône a commis une faute en ne lui fixant pas de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Elle expose avoir déposé sa demande de rendez-vous le 29 mars 2021 sur le site internet « Démarches simplifiées » et avoir relancé à de nombreuses reprises, entre 2021 et 2023, le préfet du Rhône pour obtenir ce rendez-vous.

3. En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

4. En se bornant à exposer, en termes généraux, que le refus implicite de rendez-vous qui lui a été opposé lui a causé un trouble dans ses conditions d’existence, en ne faisant valoir aucun élément détaillé sur les inconvénients que ce refus de rendez-vous lui a causé, M^me B épouse C n’établit pas la réalité de son préjudice. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de l’État à raison de ce refus de rendez-vous.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation de M^me B épouse C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B épouse C et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

M^me Viotti, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le rapporteur,

F-X. Richard-RendoletLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,