Tribunal administratif de Lyon, 31 octobre 2025, n° 2408665

TA Lyon
Annulation 31 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation de l'invalidation de son permis de conduire et la restitution de ses points, ainsi qu'une indemnisation de 1 500 euros. La question juridique posée est de savoir si la requête est devenue sans objet suite à la restitution des points par le ministre de l'intérieur. La juridiction répond que, effectivement, la requête est sans objet car M. A… a récupéré l'intégralité de ses points après l'introduction de la demande. Par conséquent, le tribunal déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction, et rejette les demandes d'indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 31 oct. 2025, n° 2408665
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2408665
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. B… A…, représenté par M^e Frank, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 11 mai 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer l’intégralité des points sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que M. A… s’est vu restituer l’intégralité des points figurant au capital de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le ministre de l’intérieur établit devant le tribunal, par la production du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A…, édité le 12 septembre 2025, qu’il a, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré de ce relevé les mentions afférentes à l’infraction relevée le 24 septembre 2020 et procédé à la reconstitution intégrale du solde de points du permis de conduire de l’intéressé. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 31 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,