Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2023 et 4 mars 2025, M^me E G épouse B, et M. F B, son époux, agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, D et C, représentés par M^e Pichon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à leur verser la somme totale de 764 972,72 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 17 octobre 2022 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices subis à l’occasion de la naissance de leur enfant D le 17 novembre 2018 ;

2°) de condamner les HCL à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance injustifiée ;

3°) de mettre à la charge des HCL la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les HCL ont commis une faute dans la prise en charge obstétricale du travail d’accouchement dès lors que le système de surveillance du rythme cardiaque fœtal était inopérant et qu’une extraction en urgence de l’enfant aurait dû être effectuée dès 10h50 ;

— si les experts ont retenu un taux de perte de chance de 90% en imputant une partie du dommage à un état antérieur résultant d’une chorioamniotite, la CCI a écarté tout lien entre cette inflammation et les séquelles neurologiques de l’enfant dès lors que seule l’anoxo-ischémie, résultant du retard de la césarienne et ayant abouti à la naissance de l’enfant en état de mort apparente, explique l’encéphalopathie ; l’entière responsabilité des HCL doit donc être engagée ;

— les préjudices de D doivent être réparés comme suit :

*12 361,94 euros au titre des dépenses de santé actuelles arrêtées au 7 mars 2025 ;

* 1 500 euros au titre des frais de médecin-conseil ;

* 83 257,86 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ;

* 121 635,95 euros à titre de provision pour l’assistance par une tierce personne ;

* 10 410,21 euros au titre des frais d’aménagement au handicap du véhicule ;

* 23 239,06 euros au titre des d’aménagement au handicap du logement ;

* 24 535,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 55 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 50 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

— les préjudices des victimes indirectes doivent être réparés comme suit :

* 60 euros au titre des frais de transport ;

* 297,20 euros au titre des frais divers ;

* 82 675 euros au titre des pertes de revenus de M^me B ;

* 80 000 euros au titre du préjudice d’affection pour chacun des parents ;

* 120 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence de M. et Mme adjas et de leur enfant C ;

— les HCL doivent être condamnés à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance injustifiée.

Par un mémoire en intervention enregistré le 4 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône demande au tribunal de condamner les HCL à lui verser la somme de 118 927,95 euros au titre de ses débours provisoires.

Elle soutient que ;

— la responsabilité des HCL doit être engagée pour les dommages causés à M^me D B suite à sa prise en charge fautive du 17 novembre 2018 ;

— ses débours provisoires s’élèvent à la somme de 118 927,95 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 23 décembre 2024, le 11 février 2025 et le 7 mars 2025, les hospices civils de Lyon, représentés par M^e Cariou (SCP Normand et associés), demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de limiter l’engagement de leur responsabilité à hauteur de 90% ;

2°) de ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires des consorts B et de la CPAM du Rhône ;

3°) de rejeter les demandes de versement de sommes provisionnelles des consorts B ;

4°) de rejeter une partie des préjudices sollicités ainsi que la demande présentée au titre des dommages et intérêts ;

5°) de ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre des frais irrépétibles ;

6°) de statuer sur les dépens.

Ils font valoir que :

— ils ne contestent pas le principe de leur responsabilité du fait du retard dans la décision de césariser ;

— leur responsabilité doit toutefois être limitée à hauteur de 90% dès lors qu’une partie des lésions neurologiques présentées par l’enfant est imputable à une infection maternelle ;

— les prétentions indemnitaires des consorts B doivent être ramenées à de plus justes proportions et limitées aux frais exclusivement liés au handicap de l’enfant ;

— les demandes formulées au titre du fauteuil roulant, qui peut être totalement pris en charge par la sécurité sociale, de la poussette, du protège roue, du siège automobile, de l’aménagement du logement, des frais de médecin-conseil, du préjudice d’agrément, de la perte de revenus de M^me B, du préjudice exceptionnel d’accompagnement, du préjudice moral de M. C B ainsi que la demande indemnitaire pour résistance abusive doivent être rejetées ;

— la créance de la CPAM du Rhône doit être limitée aux dépenses exclusivement imputables au manquement retenu en application du taux de 90% demandé.

Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 mars 2025.

Des éléments enregistrés le 31 mars 2025, présentés par M. et M^me B, représentés par M^e Pichon, transmis en réponse à une demande de pièces, ont été communiqués, en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jorda, première conseillère ;

— les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public,

— et les observations de M^e Aupart, substituant M^e Pichon, représentant Mme et M. B, ainsi que celles de M^e Ronez, substituant M^e Cariou, représentant les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Admise à l’hôpital femme mère enfant (A) des hospices civils de Lyon (HCL) le 15 novembre 2018, M^me E G épouse B, née le 6 mai 1990, a accouché par césarienne effectuée en urgence le 17 novembre suivant à 11h57. Leur enfant, D, présentant une motricité limitée et une paralysie cérébrale, M. et M^me B ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, qui, par un avis du 19 janvier 2022, a retenu la responsabilité pleine et entière des HCL. Par un courrier du 5 mai 2022, l’assureur des HCL a informé M. et M^me B de leur souhait de limiter l’indemnisation à un taux de 90%. Par un courrier du 17 octobre 2022 reçu le 19 octobre suivant, M. et M^me B ont adressé aux HCL une demande indemnitaire préalable. Par la présente requête, M. et M^me B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner les HCL à leur verser la somme totale de 764 972,72 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 17 octobre 2022 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices subis ainsi que la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance injustifiée. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône demande au tribunal de condamner les HCL à lui verser la somme de 118 927,95 euros au titre de ses débours provisoires.

Sur le principe de la responsabilité des Hospices civils de Lyon :

2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. ».

3. Il résulte de l’instruction que le travail d’accouchement de M^me B, admise à l’hôpital femme mère enfant le 15 novembre 2018, a été particulièrement long et a été marqué, le 17 novembre suivant, à partir de 10h30, par des anomalies majeures du rythme cardiaque fœtal. Il résulte du rapport des experts de la CCI déposé le 15 juillet 2021, d’une part, que, pendant le travail, la mise en place d’un STAN, appareil de surveillance du rythme cardiaque, était inadaptée dès lors que cet appareil, qui d’ailleurs est resté muet quand le fœtus a présenté des anomalies majeures du rythme cardiaque, est inopérant en cas de rythme micro-oscillant, alors que, à l’inverse, de telles anomalies pouvaient être diagnostiquées par une simple visualisation du monitoring et, d’autre part, que, en décidant à 11h00 de temporiser, sans ausculter la patiente alors qu’il avait été avisé des anomalies majeures du rythme cardiaque fœtal, l’obstétricien de garde a commis une faute. Il résulte également de l’avis de la CCI du 19 janvier 2022 que ces anomalies du rythme cardiaque fœtal justifiaient dès 10h30 le recours à une césarienne en urgence qui pourtant n’a été décidée qu’à 11h36, lorsque le rythme cardiaque fœtal a irréversiblement chuté. Il résulte enfin de l’instruction que les fautes et le retard dans la prise en charge de la mère ont été à l’origine d’une hypoxie fœtale qui a laissé d’importantes séquelles neurologiques à l’enfant en raison d’une encéphalopathie néonatale. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la prise en charge de M^me B n’a pas été conforme aux règles de l’art et que, par suite, la responsabilité des HCL, qui n’en contestent d’ailleurs pas le principe, doit être engagée.

Sur le taux de perte de chance :

4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

5. Les HCL demandent que leur responsabilité soit limitée à hauteur de 90% dès lors que, au-delà d’une anoxo-ischémie en lien avec un retard à la décision de césariser, les lésions de l’enfant pourraient en partie avoir comme autre origine, une infection maternelle intra-utérine. Toutefois, s’il est constant qu’une infection placentaire et funiculaire a été relevée et que la mère a reçu une médication pour traiter une infection, il résulte du rapport des experts de la CCI qu’aucun élément du dossier médical ne permet de retenir avec certitude que les séquelles de l’enfant seraient imputables, même pour partie, à cette inflammation, dont une part tient à la rupture prématurée des membranes. Ainsi, si le rapport d’expertise évalue à un maximum de 10% la part éventuelle d’imputabilité des séquelles à une infection hypothétiquement contractée par l’enfant in utero, il retient qu’aucun élément du dossier ne permet d’identifier de manière certaine un état antérieur anténatal infectieux ni, par voie de conséquence, de retenir que le risque de séquelles induit par l’existence d’une infection maternelle se serait réalisé. Enfin, contrairement à ce que font valoir les HCL, ni les experts de la CCI ni la CCI elle-même ne fixent un taux de perte de chance à hauteur de 90%. Dans ces conditions, en l’absence d’élément probant quant à la survenance du risque d’une infection anténatale, la demande des HCL de limiter leur responsabilité à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue doit être rejetée. Par suite, les requérants sont fondés à demander à ce que l’entière responsabilité des HCL soit engagée.

Sur les préjudices de la victime directe :

6. Il résulte de l’instruction que la consolidation définitive de l’état de santé de D B ne pourra avoir lieu avant qu’elle n’atteigne l’âge de dix-huit ans, soit le 17 novembre 2036, en raison de l’évolution de la maturation neurologique et de la croissance. Toutefois, l’absence de consolidation ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier responsable du dommage les dépenses médicales dont il est d’ores et déjà certain qu’elles devront être exposées à l’avenir, ainsi que la réparation de l’ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l’état de santé de l’enfant, à qui il appartiendra, si elle s’y croit fondée, de revenir devant le juge à chaque réévaluation de son état, prévue à ses six et ses onze ans, et/ou à sa majorité pour la fixation des préjudices qui ne peuvent pas être d’ores et déjà réparés.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des dépenses de santé et des frais liés au handicap :

7. En premier lieu, si les HCL soutiennent que le fauteuil roulant acquis dépasse les caractéristiques d’un fauteuil roulant classique en raison en particulier de l’option d’inclinaison, il résulte de l’instruction et notamment du bilan en ergothérapie de mai 2024 que l’enfant n’est pas en capacité de maintenir sa tête sur un temps prolongé de sorte que l’inclinaison du fauteuil à 45° est nécessaire pour soulager l’enfant et faciliter sa déglutition. Dans ces conditions et dès lors que les requérants justifient d’un reste à charge d’un montant de 382,76 euros, il y a lieu de condamner les HCL au paiement d’une telle somme.

8. En deuxième lieu, si les HCL contestent l’acquisition d’un siège automobile au motif que le véhicule des parents a été aménagé, il résulte toutefois de l’instruction que l’aménagement du véhicule des parents a été effectué uniquement pour accueillir un fauteuil roulant et non pour permettre à l’enfant de voyager sur ledit fauteuil roulant. Dans ces conditions et dès lors que les requérants justifient d’un reste à charge d’un montant de 1 412,64 euros, il y a lieu de condamner les HCL au paiement d’une telle somme.

9. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les requérants ont acquis une chaise thérapeutique d’un montant de 3 347,54 euros et d’un siège de bain d’un montant de 350 euros, dont les achats justifiés par le rapport d’expertise, ne sont pas contestés par les HCL et pour lesquels les requérants établissent l’absence de prise en charge pour la chaise thérapeutique et un solde resté à leur charge de 222,69 euros pour le siège de bain. Par suite, il y a lieu de condamner les HCL au paiement de la somme de 3 570,23 euros.

10. En quatrième lieu, si les requérants sollicitent une indemnisation pour l’achat d’une poussette adaptée, il résulte de l’instruction que, comme le font valoir les HCL, cet achat de matériel fait double emploi avec l’acquisition d’un fauteuil roulant pour la même période. Par suite, la demande d’indemnisation pour cet achat doit être rejetée. De même, en se bornant à justifier l’achat d’un protège roue pour des questions de propreté de leur intérieur, les requérants ne justifient pas de l’imputabilité de cet achat avec le manquement retenu, et leur demande d’indemnisation à ce titre doit également être rejetée.

11. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction que les requérants ont acquis, d’occasion, du matériel informatique spécialisé avec un logiciel de commande oculaire pour un montant de 5 000 euros, qui a été paramétré pour un montant de 1 768 euros, dont le besoin a été reconnu par le rapport en ergothérapie précité et dont le montant n’est pas contesté en défense. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge des HCL la somme de 6 768 euros.

12. En sixième lieu, contrairement à ce que soutiennent les HCL, il résulte de l’instruction que, à la date du présent jugement, l’aménagement du véhicule familial pour faire monter et transporter un fauteuil roulant apparaît nécessaire, y compris les frais de déplacement du radar de recul dès lors que la modification du parechoc arrière induit une telle dépense. Par suite, les requérants produisant un devis d’un montant de 10 410,21 euros, il y a lieu de mettre à la charge des HCL le paiement de cette somme.

13. En septième et dernier lieu, lorsque le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime d’un dommage corporel, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement. En application des règles retenues au point 6 et dès lors que, en l’espèce, l’état de santé de la victime induit de manière certaine des aménagements lourds de son domicile, il y a lieu de retenir le devis présenté, pour un montant de 23 239,06 euros, comme valant à titre de provision des frais d’aménagement du logement, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la nature et la valeur des équipements tels que contestés par les HCL.

S’agissant des frais de médecin-conseil :

14. Si les requérants font valoir qu’ils se sont adjoints les services d’un médecin-conseil, afin de connaître son avis sur l’engagement d’une procédure contentieuse, ils produisent une facture en date du 25 février 2025 pour une requête enregistrée le 19 janvier 2023, et il résulte de l’instruction que ce médecin-conseil n’a ni participé aux opérations d’expertise menée devant la CCI ni produit de dires. Dans ces conditions, faute pour les requérants d’établir la réalité et l’utilité de cette intervention, leur demande d’indemnisation présentée à ce titre doit être rejetée.

S’agissant de l’assistance par une tierce personne :

15. Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d’un dommage corporel, la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

16. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que l’état de santé de l’enfant résultant du manquement retenu a justifié une assistance par une tierce personne, qui doit être évaluée à quatre heures par jour du 21 décembre 2018 au 29 juin 2021, soit neuf-cent-vingt-deux jours. Il s’ensuit que le préjudice ainsi subi doit être indemnisé sur la base, d’une part, d’un taux horaire moyen de rémunération du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à ces périodes, tenant compte des cotisations sociales dues par l’employeur, dès lors que l’aide nécessaire n’est pas spécialisée, et, d’autre part, d’une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, à la somme totale de 58 905,61 euros.

17. En second lieu et en application des règles retenues au point 6, dès lors qu’une nouvelle évaluation de l’état de santé de l’enfant, qui ne sera consolidé qu’à sa majorité, et notamment de son besoin en assistance par une tierce personne doit intervenir prochainement et alors que le principe de ce préjudice est certain, seul son quantum restant à déterminer, les requérants sont fondés à demander le versement d’une indemnité provisionnelle, qui doit être évaluée dans les circonstances de l’espèce, à la somme de 50 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux :

18. En premier lieu, d’une part, il résulte de l’instruction que M^me D B a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué dans le rapport d’expertise à 100% du 17 novembre au 21 décembre 2018. Toutefois, les HCL sont fondés à soutenir que, en l’absence de toute complication, une hospitalisation de trois jours aurait dû suivre la naissance. Il s’ensuit que l’enfant a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant trente-deux jours. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 85% du 22 décembre 2018 au 29 juin 2021, soit neuf-cent-vingt-et-un jours. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de l’enfant, en l’évaluant sur la base d’une indemnisation de 16 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, à la somme totale de 13 037,60 euros.

19. En second lieu, le rapport d’expertise a évalué le préjudice esthétique temporaire à un taux de quatre sur sept et les souffrances endurées à un taux de six sur sept. Dès lors que la consolidation de l’état de santé de l’enfant interviendra à sa majorité et alors que les préjudices invoqués demeurent certains dans leur principe, en application des règles retenues au point 6, il y a lieu de mettre à la charge des HCL la somme provisionnelle de 6 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire et la somme provisionnelle de 20 000 euros pour les souffrances endurées. En revanche, en l’absence de certitude quant à l’établissement d’un préjudice d’agrément à la date du présent jugement, la demande d’indemnisation présentée à ce titre doit être rejetée.

Sur les préjudices des victimes indirectes :

20. En premier lieu, les requérants demandent à être indemnisés à hauteur de 297,20 euros pour les frais de parking, d’hébergement et de télévision, dont ils justifient par la production de leur relevé bancaire. Par suite, il y a lieu de condamner les HCL à leur verser cette somme au titre des frais divers.

21. En deuxième lieu, si les requérants invoquent une perte de revenus de M^me E B, les HCL sont fondés à soutenir qu’elle n’établit pas de lien direct et certain entre les pertes de revenus allégués et le manquement retenu dès lors qu’il résulte de l’instruction que M^me B n’occupait aucun emploi au moins depuis le 30 septembre 2015, soit trois ans avant la naissance de sa fille, le 17 novembre 2018 et qu’elle ne justifie d’aucune recherche d’emploi postérieure et donc d’une perte de chance. Par ailleurs, et au surplus, dès lors qu’à compter de la naissance de son enfant, elle sollicite une indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne, elle ne peut prétendre à être indemnisée d’une perte de revenus théorique sans bénéficier d’une double indemnisation.

22. En troisième lieu, les préjudices d’affection et des troubles dans les conditions d’existence subis par les parents consécutivement au handicap de leur enfant pourront être définitivement fixés dans leur quantum à la date de consolidation de l’état de santé de leur enfant qui interviendra à sa majorité. Toutefois, compte tenu de la réalité de ces chefs de préjudice et en application des règles retenus au point 6, il y a lieu d’allouer une somme provisionnelle de 15 000 euros à chacun des parents. En revanche, si les parents invoquent un préjudice exceptionnel d’accompagnement, ils ne justifient pas, en l’état de l’instruction, d’un préjudice spécifique qui serait différent du préjudice d’affection. Enfin, s’agissant du frère de la victime, en l’absence de toute autre indemnisation et compte tenu du handicap de sa sœur qu’il subit depuis sa naissance, dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de celle-ci, il y a lieu de lui allouer une provision de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence qui lui sont propres.

Sur la demande de dommages et intérêts

23. Si les requérants estiment que les HCL ont effectué une offre d’indemnisation très partielle et insuffisante, dès lors qu’il résulte de l’instruction qu’ils ont effectué une telle offre, les HCL ne peuvent être regardés comme ayant fait obstacle à toute procédure amiable dans des conditions de nature à engager leur responsabilité pour « résistance injustifiée ». Par suite, la demande de dommages et intérêts présentée par les requérants à ce titre doit être rejetée.

24. Il résulte de tout ce qui précède que les HCL doivent être condamnés à verser à M. et M^me B, en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, la somme de 193 674,11 euros, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur la somme de 5 000 euros, en leurs noms propres la somme globale de 30 297,20 euros, soit la somme totale de 228 971,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022, date de réception de leur demande indemnitaire préalable par les HCL, et de la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du 22 octobre 2023.

Sur les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône :

25. En se bornant à soutenir, d’une part, qu’ils n’ont pas connaissance du motif de l’hospitalisation de l’enfant les 18 et 19 mai 2022 ayant entraîné des frais d’un montant de 2 507,37 euros, et d’autre part, qu’ils ne disposent pas du détail des visites médicales retenues de sorte qu’ils ne savent pas si les frais médicaux et pharmaceutiques d’un montant de 6 843,16 euros (4866,41+1976,75) sont liés au manquement retenu ou au suivi médical dont tout nourrisson bénéficie, les HCL ne produisent aucun élément de nature à remettre en cause le montant des frais ainsi concernés pour lesquels la CPAM a présenté une attestation d’imputabilité établie le 23 janvier 2025 par son médecin-conseil. De même, si les HCL demandent à ce que les frais liés à l’achat d’un siège automobile et d’une poussette soient rejetés, il résulte de l’attestation d’imputabilité précitée que les frais d’appareillage dont la CPAM demandent l’indemnisation pour un montant de 27 649,48 euros concernent des grands appareillages d’orthèse, de podo-orthèse, de fauteuil roulant et de chaussures orthopédiques. Par suite et dès lors que la CPAM du Rhône fait valoir qu’elle a exposé à titre provisoire un total de 118 927,95 euros, dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de M^me D B, il y a lieu de mettre l’intégralité de cette somme à la charge des HCL au titre des débours provisoires.

Sur les dépens et les frais liés au litige :

26. Les requérants sollicitent l’indemnisation de la somme de 60 euros au titre des frais de transport qu’ils ont exposés pour se rendre aux opérations d’expertise, qui constituent des dépens et non des frais divers comme ils le soutiennent. Toutefois, ils n’en justifient qu’à hauteur de 52 euros en produisant deux billets de train d’un montant de 22 euros chacun et un billet de train d’un montant de 8 euros. Il y a donc lieu de mettre cette somme de 52 euros à la charge des HCL au titre des dépens, la présente instance n’ayant pas donné lieu à d’autres dépens.

27. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des HCL le versement à M. et M^me B de la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. et M^me B, en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, la somme de 193 674,11 euros (cent quatre-vingt-treize mille six cent soixante-quatorze euros et onze centimes), en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur la somme de 5 000 (cinq mille) euros, en leurs noms propres la somme globale de 30 297,20 (trente mille deux cent quatre-vingt-dix euros et vingt centimes) euros, soit la somme totale de 228 971,31 euros (deux cent vingt-huit mille deux cent soixante-et-onze euros et trente-et-un centimes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022 et de la capitalisation annuelle de ces intérêts à compter du 22 octobre 2023.

Article 2 : Les hospices civils de Lyon verseront à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 118 927,95 euros (cent dix-huit mille neuf cent vingt-sept euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des débours provisoires.

Article 3 : Les hospices civils de Lyon verseront à M. et M^me B la somme de 52 euros (cinquante-deux) au titre des dépens, et la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me E B et M. F B, à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et aux hospices civils de Lyon.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, première conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

La rapporteure,

V. JordaLa présidente,

A-S. Bour

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,