Rejet 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6 nov. 2025, n° 2512923 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512923 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025 et complétée le 14 octobre 2025, Mme B… A… transmet au tribunal une décision du 27 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que divers documents personnels.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme A… ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu’elle entende demander l’annulation de la décision préfectorale qu’elle produit, elle n’expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 6 novembre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Argent ·
- Administration ·
- Demande d'aide ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
- Impôt ·
- Taxes foncières ·
- Construction ·
- Propriété ·
- Exonérations ·
- Déclaration ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Administration ·
- Cotisations
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Délai ·
- Droit au travail ·
- Liberté ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commission ·
- Légalité externe ·
- Délai ·
- Hébergement ·
- Inopérant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- L'etat ·
- Vie privée ·
- Titre
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Délégation de compétence ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Erreur ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- L'etat ·
- Annulation ·
- Résidence ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Douanes ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Classes ·
- Économie ·
- Directeur général ·
- Finances ·
- Port ·
- Stage ·
- Commissaire de justice
- École maternelle ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- École publique ·
- Dérogation ·
- Enfant ·
- Conseil municipal ·
- Education ·
- Annulation ·
- Délibération
- Justice administrative ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Finances publiques ·
- Lieu ·
- Charges ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.