Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2025, n° 2310667

TA Versailles
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car la requérante n'avait pas formé de demande préalable auprès de l'administration, condition nécessaire pour la recevabilité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 mai 2025, n° 2310667
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2310667
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2023 et 19 mars 2024, M^me A B demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier dont la décision en date du 5 février 2025 rejetant la demande d’aide juridictionnelle de la requérante.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (). ».

3. M^me B demande par sa requête la condamnation de l’Etat à lui verser une somme d’argent. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait formé une demande préalable en application de l’article R. 421-1 précité. Par un courrier du 6 mars 2024, mis à sa disposition par le biais du téléservice « Télérecours citoyen », le greffe du tribunal a invité M^me B à produire cette demande préalable ainsi que tout document attestant de sa notification à l’administration. La requérante n’a produit aucun des documents demandés.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, qui n’a ainsi pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Versailles, le 5 mai 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.