Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser la somme de 3 000 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique qui lui a été consentie ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

il a valablement donné mandat à la société Drapo pour le dépôt de la demande de prime et la perception des fonds en son nom et a consenti à ce que le mandataire effectue les démarches dans le cadre du dispositif MaPrimRenov ;

il a réalisé les travaux pour lesquels la prime de transition énergétique a été demandée ;

les contrôles opérés par l’Agence nationale de l’habitat sur les travaux réalisés sont abusifs et ne visent qu’à retarder le versement des fonds ;

les délais de contrôle et de traitement des dossiers sont excessifs ;

l’Agence nationale de l’habitat n’a fait aucune contestation au cours de la phase amiable.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par M^e Aderno conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que :

seules des conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’Agence nationale de l’habitat de retrait de la prime de transition énergétique pouvaient être présentées dans le cadre d’un recours contre une décision relative à une subvention publique et non des conclusions indemnitaires ;

la requête de M. B… est également irrecevable en vertu de l’exception de recours parallèle ;

le requérant ne justifie d’aucun intérêt à agir dès lors que la prime de transition énergétique doit être versée à son mandataire ;

aucun recours administratif préalable obligatoire n’a été exercé contre la décision de rejet de sa demande indemnitaire ;

le recours pour excès de pouvoir n’est assorti d’aucun moyen ;

à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. B… déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Duca, première conseillère ;

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… a souhaité bénéficier de la prime de transition énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimRenov pour l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux dont le devis était estimé à 4 140 euros TTC. Il a confié un mandat administratif et financier à la société Drapo pour le dépôt de la demande de prime ainsi que pour la perception des fonds. La demande de prime a été déposée le 26 juillet 2021 sur la plateforme « maprimerenov.gouv.fr ». Par une décision du 2 août 2021, l’Agence nationale de l’habitat a accordé à M. B… un montant estimatif de prime de 3 000 euros. Par une décision du 17 octobre 2022, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a procédé au retrait total de la prime initialement accordée au motif que M. B… a confirmé ne pas avoir consenti au projet de travaux pour lequel une subvention avait été demandée. M. B… demande au tribunal la condamnation de l’Agence nationale de l’habitat au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov’ ».

2. Par un courrier enregistré le 14 octobre 2025, le requérant déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’Agence nationale de l’habitat présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B….

Article 2 : Les conclusions de l’Agence nationale de l’habitat présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Viallet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

La rapporteure,

A. Duca

Le président,

M. ClémentLa greffière,

A. Calmès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,