Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 2025, n° 2507336

TA Lyon
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour connaître des demandes de remise gracieuse
La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour traiter des demandes de remise gracieuse, qui relèvent de l'administration et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 sept. 2025, n° 2507336
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507336
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M^me B A demande la remise gracieuse totale ou partielle de la somme de 250 € correspondant à l’avis de somme à payer n° 32400-2025-78-282 du 22 mai 2025 pour enlèvement et nettoyage des lieux, pris en exécution de la décision du maire de la commune de Tournon-sur-Rhône (07300) du 19 mai 2025 suite à un dépôt irrégulier de déchets.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () « . Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M^me A saisit le tribunal d’une demande de remise gracieuse de la somme de 250 euros mise à sa charge par une décision du maire de la commune de Tournon-sur-Rhône (07300) du 19 mai 2025 suite à un dépôt irrégulier de déchets. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu’il fasse œuvre d’administrateur. Dès lors, la requête de M^me A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

C. Cottier

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,