Désistement 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 févr. 2026, n° 2512377 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512377 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 7 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir, ou à défaut de réexaminer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros toute taxe comprise, à lui verser en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2026, M. B… informe le tribunal que la préfecture lui a accordé une carte de séjour en qualité de parent d’enfant français et que dès lors, le litige a perdu son objet.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…). ».
Il résulte de l’instruction que, par une décision du 15 décembre 2025 prise postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a fait droit à la demande de titre de séjour de M. B…, et a décidé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 14 décembre 2026. M. B… qui en a pris acte, par un mémoire enregistré le 7 février 2026, doit être regardé comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 février 2026.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Licence ·
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Mathématiques ·
- Renouvellement ·
- Sérieux ·
- Mentions ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Refus ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Tiré
- Pouvoir adjudicateur ·
- Facture ·
- Armée ·
- Décompte général ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Bon de commande ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Rejet ·
- Désistement ·
- Légalité ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Maintien
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Employeur ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Handicap ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Commune ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Informatique
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Capacité ·
- Île-de-france ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Acte ·
- Indemnités journalieres ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
- Université ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Foyer ·
- Contrôle des connaissances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.