Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 24 mars 2025, n° 2502436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2502436 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5, 10 et 14 mars 2025, M. B A, demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie du département de l’Essonne de lui verser une provision de 20 860 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative à valoir sur les indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont dues, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, augmentée à 400 euros par jour au-delà d’un délai d’inaction de dix jours ;
2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 24 mars 2025.
La juge des référés,
signé
J. Lellouch
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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