Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2026, n° 2600640

TA Lyon
Rejet 5 février 2026

TA Lyon 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le préfet de l'Ain avait l'obligation de réexaminer la demande de titre de séjour de Monsieur A…, ce qui a été fait en accordant une carte de résident.
Accepté
Droit à une autorisation de travail
La cour a jugé que l'autorisation provisoire de séjour devait être délivrée pour permettre à Monsieur A… de travailler, ce qui a été réalisé par le préfet.
Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que le préfet avait exécuté l'ordonnance en délivrant une carte de résident, rendant ainsi la demande de liquidation de l'astreinte sans objet.

Commentaire • 1

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1. La force obligatoire des ordonnances de référé et l’interdiction de « rejouer

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 févr. 2026, n° 2600640
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600640
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 5 février 2026, N° 2600640
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie KELLALYannis LANTHEAUME
Parties :	préfet de l' Ain

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2600640 du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet de l’Ain, d’une part, de réexaminer la demande de

M. A… dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et d’autre part, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date.

Le préfet de l’Ain a produit des pièces enregistrées le 12 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer

sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au

principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires.

2. Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

3. Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. Dès lors, il appartient au juge des référés qui, par ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a assorti d’une astreinte l’injonction faite à l’une des parties, de statuer sur les conclusions tendant à ce que cette astreinte soit liquidée. Il peut procéder à cette liquidation s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées. Il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée sans toutefois pouvoir remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.

4. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d’audience.

5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Ain a exécuté l’ordonnance du 5 février 2026 en prenant une nouvelle décision, le 6 février 2026, accordant une carte de résident à M. A…, dans l’attente du jugement à intervenir au fond. Dès lors, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par cette ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet de l’Ain par l’ordonnance du 5 février 2026.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au préfet de l’Ain.

Fait à Lyon, le 25 février 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier