Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, M^me A… B… demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un montant de 236,88 euros à hauteur de la somme de 118,44 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la situation de M^me B… ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Les parties ont été informées, par un courrier du 17 février 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité dès lors que la dette laissée à sa charge était déjà soldée à la date de l’introduction de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, bénéficiaire de la prime d’activité, a été informée, le 19 décembre 2023, par la caisse d’allocations familiales du Rhône de la constitution à son profit d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant total de 236,88 euros pour la période du 1er septembre 2023 au 30 novembre 2023. M^me B… a alors demandé la remise de sa dette le 29 janvier 2024. Par une décision du 1er octobre 2024, la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a accordé une remise partielle de sa dette à hauteur de 118,44 euros et constaté qu’après les retenues déjà opérées, la dette était soldée. M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle a limité la remise gracieuse de sa dette à la somme de 118,44 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Il résulte de la décision attaquée accordant à M^me B… une remise partielle de sa dette de prime d’activité que le montant de la dette laissée à sa charge était soldé. Compte tenu de cette circonstance, les conclusions de M^me B… tendant à la remise gracieuse totale de sa dette sont dépourvues d’objet et irrecevables. Il en résulte que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

T. Zaabouri

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,