Désistement 9 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 févr. 2026, n° 2601014 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601014 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, Mme B… A…, représentée par la société d’avocats BLB Avocats (Me Lecat), demande au tribunal, le cas échéant après expertise :
- d’annuler la décision du directeur de l’hôpital de Villeneuve-de-Berg du 1er novembre 2025 la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’au 28 février 2026 ;
- d’annuler la décision du 1er décembre 2025 du directeur de l’hôpital de Villeneuve-de-Berg la plaçant en congé de maladie ordinaire jusqu’au 7 septembre 2023 puis en disponibilité d’office jusqu’au 31 octobre 2025, ensemble les titres exécutoires émis à son encontre par cette même autorité le 2 décembre 2025 en vue du reversement des sommes précédemment perçues ;
- d’annuler toute décision venant prendre acte ou portant acceptation d’une demande de mise à la retraite à compter du 1er mars 2026 ;
- de faire injonction à l’hôpital de Villeneuve-de-Berg de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative et financière dans le délai de 15 jours ;
- de mettre à la charge du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme A… déclare se désister de la présente requête au motif que celle-ci fait double emploi avec sa requête enregistrée sous le n° 2516318. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de la requête n° 2601014.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 9 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Gille
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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