Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M^me B A, représentée par M^e Almairac, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui attribuer, avec sa famille, un hébergement dans le délai de 48 h, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’urgence est caractérisée par son absence de logement en dépit de la présence à ses côtés et de son compagnon de leurs deux enfants en bas âge ;

— le préfet des Alpes-Maritimes est l’auteur d’une carence caractérisée dans l’exercice de sa mission, résultant de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, et est dans l’obligation de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions prévues par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies, la requérante ne démontrant pas qu’elle ne bénéficie plus d’un hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 avril 2025, à 14 heures 00, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

— le rapport de M d’Izarn de Villefort, vice-président,

— les observations de M^e Bégon,substituant M^e Almairac, représentant M^me A, qui confirme son argumentation et ajoute que la requérante et sa famille sont actuellement à la rue, outre que, en tout état de cause, le maintien dans une chambre d’hôtel sans électricité, eau et accès aux toilettes ne permettait pas de la regarder comme disposant d’un hébergement.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

2. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

4. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse ». Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre () d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptible de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ». Aux termes de l’article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée () ».

5. Il appartient aux autorités de l’État, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

6. M^me A, née le 23 septembre 1992, de nationalité ivoirienne, a bénéficié avec ses deux enfants, nées le 9 août 2022 et le 13 avril 2024, d’un hébergement assuré par une association dans un hôtel, à compter du 25 avril 2024 et pour une durée maximale de trois mois. Sa demande d’asile ainsi que la demande pour l’une de ses enfants ont été rejetées par l’OFPRA dont les décisions ont été contestées devant la CNDA. Les demandes d’asile déposées par son compagnon et pour l’autre enfant sont en cours d’examen. Aucun d’entre eux ne bénéficie des conditions matérielles. Comme elle s’est maintenue dans les lieux au-delà de ce délai et qu’elle a en outre irrégulièrement accueilli son compagnon et père de ses enfants, cette association lui a notifié, le 27 janvier 2025, un arrêt de sa prise en charge à compter du 11 février 2025. Les intéressés se sont maintenus dans les lieux et, selon les pièces produites par la requérante, l’électricité leur a été coupée et l’accès aux toilettes du palier a été condamné. M^me A indique dans ses écritures qu’elle se trouve toujours dans cet hébergement avec sa famille et si son conseil a soutenu à l’audience qu’elle et sa famille étaient à la rue, aucun élément ne corrobore cette dernière affirmation. En dépit de l’âge de ses enfants et de sa qualité de demandeur d’asile, l’absence de prise en charge au titre de l’hébergement d’urgence ne caractérise pas une carence des autorités de l’Etat dans l’application des dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et ne porte pas, par suite, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement et à M^e Almairac.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 16 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,