Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Prudhon, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 avril 2026 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin d’un titre de séjour pour poursuivre sa formation ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en effet :

. cette décision est entachée d’incompétence ;

. en refusant de renouveler le titre de séjour portant la mention « étudiant » dont il disposait sans tenir compte des éléments démontrant son sérieux et son implication dans la poursuite de ses études, la préfète du Rhône a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation ;

. la préfète a également commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête, enregistrée le 28 mai 2026 sous le n° 2607314, par laquelle M. A… demande au tribunal d’annuler la décision dont il demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

M. A…, ressortissant turc né le 2 avril 1996, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 29 avril 2026 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant ».

Toutefois, en l’état de l’instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par M. A… ne sont manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, les conclusions aux fins de suspension d’exécution de cette décision doivent être rejetées. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon le 3 juin 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier