Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M^me A… B…, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du 17 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent par ordonnance : (…) / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative, applicable au contentieux du droit au logement : « (…) A peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l’absence de commission, d’une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

4. En l’espèce, la requête n’est pas accompagnée de l’intégralité de la décision de la commission de médiation du 17 juin 2025 mentionnée à l’article R. 778-2 du code de justice administrative, dont M^me B… se prévaut. En dépit de la demande de régularisation dans un délai de quinze jours du 29 janvier 2026 adressée par l’intermédiaire de l’application Télérecours citoyen et dont elle est, réputée avoir eu connaissance dans un délai de deux jours à compter du 29 janvier 2026, date de mise à disposition de ce document dans cette application, la requérante n’a pas produit l’intégralité de la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône dont elle se prévaut, la copie du recto de la décision contestée produite par la requérante à l’appui de sa requête ne mettant pas à même le tribunal de pouvoir statuer sur les conclusions de sa requête. La requérante n’a pas non plus justifié de l’impossibilité de produire cette décision complète.

5. Par suite, la requête présentée par M^me B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 mai 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne au/à la préfète du Rhône en ce qui la/le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,