Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. A… C…, représenté par M^e Martine Chareyre, demande au tribunal de prononcer la décharge en droit et pénalité des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, et de contributions sociales au titre des années 2020 et 2021, ainsi que de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu’un dégrèvement total des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dues au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, et de contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021 à hauteur de 41 091 euros a été prononcé le 23 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 23 avril 2026 postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a accordé à M. C… le dégrèvement total des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dues au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021, et de contributions sociales dues au titre des années 2020 et 2021 à hauteur de 41 091 euros. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge de la requête sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. C… de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. C….

Article 2 : L’État versera à M. C… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 26 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière