Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2026, n° 2516012
TA Lyon
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne répondait pas aux conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, notamment l'absence de conclusions d'annulation ou de condamnation.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 4 mars 2026, n° 2516012
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2516012
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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