Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 janv. 2026, n° 2515651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515651 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, Mme B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, subsidiairement de suspendre l’exécution du « délai de rejet implicite » ou d’ordonner la clôture de sa demande de titre portant la mention « vie privée et familiale » et d’accepter sa demande de renouvellement d’une autorisation provisoire « recherche d’emploi / création d’entreprise ».
Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la clôture de la demande de titre portant la mention « vie privée et familiale » et de la convocation en vue du renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement. Le désistement de la requête de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 janvier 2026.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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