Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juin 2025, n° 2501771

TA Cergy-Pontoise
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requête était irrecevable car le demandeur n'avait pas formé le recours administratif préalable obligatoire avant de saisir le tribunal, ce qui est une condition préalable à l'exercice d'un recours contentieux.
Rejeté
Absence de réponse à la demande de régularisation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois après la notification, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 25 juin 2025, n° 2501771
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2501771
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2024 de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine portant refus du bénéfice de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ».

3. Aux termes de l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles : « La personne mentionnée à l’article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d’une aide financière d’urgence sous réserve d’être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal. ». L’article L. 214-15 du même code dispose que : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide mentionnée à l’article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale (). ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être déférée devant le tribunal.

4. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 5 février 2025, M. B a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant une copie de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales statuant sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné au point 3 ou la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours auprès de cette autorité. Toutefois, ce pli, envoyé à l’adresse postale figurant dans le dossier de la requête de l’intéressé, a été retourné au tribunal portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse » et doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant été régulièrement notifié à sa date de présentation à cette adresse, soit au plus tard le 17 février 2025, date de retour du pli au greffe du tribunal.

5. M. B n’a pas répondu à la demande notifiée le 17 février 2025 dans le délai d’un mois. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 25 juin 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.