Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2514896

TA Lyon 24 décembre 2025

TA Lyon 11 février 2026

Arguments

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Autre
Droit au respect de la vie familiale
La cour a estimé que la demande de réexamen a été satisfaite par la décision prise par la préfète dans le délai imparti, rendant ainsi la question de l'expulsion sans objet.
Rejeté
Exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance avait été entièrement exécutée par la préfète dans le délai imparti, rendant la demande de liquidation de l'astreinte sans fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a contesté l'arrêté de la préfète de l'Ain ordonnant son expulsion et le rejet de sa demande de renouvellement de carte de résident. Le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint à la préfète de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai d'un mois, tout en lui accordant une autorisation provisoire de séjour pour travailler. Par la suite, le juge a confirmé qu'une nouvelle décision avait été prise par la préfète dans le délai imparti, rendant ainsi l'astreinte de 100 euros par jour sans objet. La juridiction a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 févr. 2026, n° 2514896
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514896
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 24 décembre 2025, N° 2514896
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2511989 du 13 octobre 2025, le juge des référés, après avoir suspendu l’exécution de l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Ain a ordonné l’expulsion de M. B… A… du territoire français, a fixé le pays de renvoi et a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident, a enjoint à cette préfète de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date.

Par une ordonnance n° 2514896 du 24 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a enjoint à la préfète de l’Ain de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A…, dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La préfète de l’Ain a produit des pièces, enregistrées le 6 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Par l’ordonnance visée ci-dessus du 24 décembre 2025, devenue définitive, le juge des référés, a enjoint à la préfète de l’Ain de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. A…, dans un délai de dix jours à compter de la date de notification de l’ordonnance.

La préfète de l’Ain a pris une nouvelle décision sur la situation de M. A… dans le délai de dix jours fixé par l’ordonnance du 24 décembre 2025. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon le 11 février 2026.

Le juge des référés,

J-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,