Tribunal administratif de Grenoble, 22 mai 2025, n° 2505311

TA Grenoble
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que le silence de l'administration a entraîné une décision implicite de rejet, et que la requête de M me B est sans objet et manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 mai 2025, n° 2505311
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505311
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M^me D C épouse B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures et de lui délivrer un récépissé ou, à défaut, de motiver son refus de manière explicite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. D’autre part, l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 de ce code prévoit que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ».

3. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l’autorité préfectorale sur la demande de titre de séjour présentée par M^me C le 12 novembre 2024 a fait naître une décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de quatre mois, soit le 12 mars 2024, qu’il appartient à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de contester. Dans ces circonstances, la requête de M^me C tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de titre et de lui délivrer un récépissé est sans objet et, par suite, est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D C épouse B.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

V. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.