Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7, 9, 13 et 14 mai, M. B… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 22 avril 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé de sa mutation pour raison de service à l’Escadron départemental de contrôle des flux de la Loire, relevant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes.

Il soutient que :

- il a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires ;

- la condition d’urgence est remplie ;

- sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la décision attaquée, les moyens suivants :

* les vœux exprimés lors de l’entretien de gestion du 29 avril 2025 n’ont pas fait l’objet d’un examen sérieux et complet ; il existe un défaut d’information et d’examen individualisé de sa situation ;

* la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de son parcours et de ses états de service, dès lors qu’elle procède d’une appréciation excessivement restrictive de son profil, réduite à sa spécialité d’origine ;

* la décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, sans que cette atteinte soit strictement nécessaire à l’intérêt du service, alors que d’autres solutions existent ;

* la décision est entachée d’une erreur d’appréciation de l’intérêt du service.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. En l’état de l’instruction, et compte tenu de l’office du juge des référés, aucun des moyens invoqués par M. A… n’est manifestement de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 22 mai 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,