Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Herpin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 6 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2314404 du tribunal administratif de Paris du 23 août 2023 d’un montant de 450 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2023 au profit du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Stoltz-Valette a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

D’une part, il résulte de l’instruction que M^me A…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 10 novembre 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle occupait un logement sur-occupé avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge. Par ailleurs, par une ordonnance n°2314404 du 23 août 2023 le tribunal de céans a enjoint au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, d’assurer son relogement sous astreinte de 450 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2023. Il est cependant constant que ce dernier n’a pas proposé à M^me A… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation, ni d’ailleurs dans le délai fixé par l’ordonnance du 23 août 2023. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M^me A… à compter du 10 mai 2023.

D’autre part, il résulte de l’instruction que M^me A… a été relogée le 4 février 2025 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l’Etat a pris fin à cette date.

Sur l’indemnisation :

Il résulte de l’instruction que, jusqu’à son relogement le 4 février 2025, M^me A… a occupé avec son époux et leurs deux enfants un logement sur-occupé. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me A…, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 500 euros.

Sur les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte :

Par l’ordonnance n°2314404 du 23 août 2023, le tribunal administratif de Paris a prononcé une astreinte de 450 euros par mois de retard, à l’encontre du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, s’il ne justifiait pas avoir, le 1er novembre 2023, exécuté cette ordonnance et ce faisant, procédé au relogement du requérant.

Les dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, ont fixé un régime d’astreinte spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable voulue par le législateur. Les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte sont relatives à un litige distinct relevant d’une procédure particulière. Ainsi, il appartient à la requérante, si elle s’y croit fondée, de saisir le tribunal sur le fondement de ces dispositions. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M^me A… d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me A… une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : L’État versera à M^me A… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M^me Stoltz-Valette

La greffière,

signé

J. Bordat

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.