Tribunal administratif de Lyon, 13 février 2026, n° 2513624

TA Lyon
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions, conformément aux exigences du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 13 févr. 2026, n° 2513624
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513624
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a transmis au tribunal le 29 octobre 2025 différentes pièces dont un arrêté en date du 5 décembre 2024 portant suspension de ses fonctions d’ajointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, une déclaration de main courante et un rapport disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à produire des pièces, dont un arrêté en date du 5 décembre 2024 portant suspension de ses fonctions d’ajointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, une déclaration de main courante et le rapport disciplinaire préalable à la réunion du conseil de discipline le jeudi 11 septembre 2025, M^me B… ne soumet au tribunal aucune requête comportant l’énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa « requête », qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 13 février 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier