Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 mai 2026, n° 2603399 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2603399 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Ivanova, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le maire de Poule-lès-Echarmeaux a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé pour réaliser une extension de sa maison et une piscine ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Poule-lès-Echarmeaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B… se désiste de son instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, la commune de Poule-lès-Echarmeaux, représentée par Me Petit, demande qu’il soit pris acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B… s’est désisté de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B… de son désistement d’instance et d’action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Poule-lès-Echarmeaux.
Fait à Lyon, le 27 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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