Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M^me E… C…, représentée par M^e Muscillo, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône d’autoriser le regroupement familial de son époux dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à nouvel examen de sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête, et au rejet du surplus.

Elle fait valoir que par une décision du 15 octobre 2025, il a été fait droit à sa demande de regroupement familial tendant à obtenir l’introduction en France de l’époux de M^me C…, M. A… D….

Par un mémoire du 20 janvier 2026, M^me C… maintient ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 15 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a fait droit à sa demande de regroupement familial tendant à obtenir l’introduction en France de son époux, M. A… D…. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me C… de la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C….

Article 2 : L’État versera à M^me C… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… C… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière