Désistement 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 avr. 2026, n° 2601350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601350 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2, 12, 27 février et 5 mars 2026, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé l’autorisant à travailler, à défaut d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder sans délai à l’instruction effective de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens de l’instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête, à défaut au non-lieu à statuer et au rejet des prétentions en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, Mme A… indique se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
Le désistement de Mme A… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 8 avril 2026.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste ·
- Enquete publique ·
- Commissaire enquêteur ·
- Justice administrative ·
- Commission départementale ·
- Défense ·
- Environnement ·
- Commission d'enquête ·
- Public ·
- Information du public
- Conseil d'administration ·
- Indemnité ·
- Justice administrative ·
- Travaux supplémentaires ·
- Spécialité ·
- Décret ·
- Congé de maladie ·
- Professionnel ·
- Service ·
- Erreur de droit
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Pièces ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Terme
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Durée ·
- Séjour étudiant ·
- Obligation ·
- Annulation ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Personnel civil ·
- Fonctionnaire ·
- L'etat ·
- Armée ·
- Finances publiques ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Référé-liberté ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ancien combattant ·
- Victime de guerre ·
- Aide ·
- Décret ·
- Droit local ·
- Dispositif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Armée
- Assureur ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Sinistre ·
- La réunion ·
- Ouvrage public ·
- Portail ·
- Recette ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Revenu ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Emploi ·
- Contrat d'engagement ·
- Insertion sociale ·
- Motif légitime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.