Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 14 avr. 2026, n° 2507238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507238 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la société GSF Orion, représentée par la selarl Berard-Callies et associés (Me Callies), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la ministre du travail du 8 avril 2025, en tant qu’elle lui a refusé l’autorisation de licencier Mme B… A…, pour motif disciplinaire ;
2°) d’enjoindre à la ministre du travail de l’autoriser à procéder au licenciement de Mme A…, ou, à défaut, de réexaminer sa demande d’autorisation de licenciement dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été régulièrement communiquée à la ministre du travail et de l’emploi et à Mme B… A…, qui n’ont pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2026, la société GSF Orion déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de sa requête par la société GSF Orion, formulé le 27 mars 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société GSF Orion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GSF Orion, au ministre du travail et des solidarités et à Mme B… A….
Fait à Lyon le 14 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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