Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 septembre 2025,

M. A B, représenté par M^e Cabot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 1er août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que son épouse se trouve en Afghanistan où elle est en situation d’isolement et de grande précarité ; étant bénéficiaire de la protection subsidiaire, il ne peut reconstruire sa cellule familiale avec son épouse en Afghanistan ;

— il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

* elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

* elle est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 434-2 et

L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— la requête enregistrée le 2 septembre 2025 sous le numéro 2515722 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision contestée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article L. 522-3 du même code précise que « lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre la décision du 1er août 2025 rejetant la demande de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse le 29 novembre 2023, M. B soutient que celle-ci se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité et précarité dans la ville d’Hérat (Afghanistan) et qu’elle encourt un risque de persécutions compte tenu de son appartenance à la minorité hazara et de sa confession chiite. Toutefois, il n’apporte aucun élément de preuve susceptible d’établir que son épouse se trouverait toujours en Afghanistan ou encore qu’elle ne pourrait quitter le pays, alors que le couple s’est marié en Iran en mai 2023, soit postérieurement au retour au pouvoir des talibans, et y est demeuré en 2024. M. B ne produit ainsi aucune preuve de ce qu’elle serait retournée en Afghanistan. Au demeurant, la décision dont la suspension est sollicitée n’a pas elle-même pour effet d’empêcher son épouse de quitter ce pays. Par ailleurs, M. B est entré en France en 2018 selon ses affirmations et ne s’est marié, ainsi qu’il a été dit, qu’en mai 2023. Son épouse et lui ont ainsi toujours vécu séparément. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu’être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 15 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.