Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2026, n° 2603409

TA Lyon 2 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 avr. 2026, n° 2603409
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2603409
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 13 mars 2026 sous le n° 2603409, M. E… C…, représenté par M^e Lantheaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai maximal d’un mois ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il réside en France depuis plus de douze ans avec une compatriote ; qu’il patiente depuis plus de deux ans pour obtenir un rendez-vous malgré ses relances ; il dispose d’attaches privées et familiales ancrées en France ;

- la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.

II. Par une requête enregistrée le 13 mars 2026 sous le n°2603410, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Lantheaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai maximal d’un mois ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle réside en France depuis plus de douze ans avec un compatriote ; qu’elle patiente depuis plus de deux ans pour obtenir un rendez-vous malgré ses relances ; elle dispose d’attaches privées et familiales ancrées en France ;

- la mesure sollicitée est utile.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées, qui présentent à juger de la situation d’une même famille.

Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

M. et M^me C…, ressortissants algériens respectivement nés en 1977 et 1982, font valoir qu’ils résident en France depuis plus de douze ans, et qu’ils disposent d’attaches privées et familiales ancrées en France. Ils ont sollicité, le 27 février 2024 sur le site « démarches simplifiées », un rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour. Malgré leurs relances depuis lors, aucune date ne leur a été communiquée. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et du délai depuis lequel M. et M^me C… ont entrepris de vaines démarches en vue d’obtenir des rendez-vous, il y a lieu de considérer que les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de communiquer une date de rendez-vous à M. et M^me C…, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’ils puissent déposer leur demande de titre de séjour.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser globalement à M. et M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. C… et M^me B… épouse C… une date de rendez-vous en vue du dépôt de leur demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’État versera à M. et M^me A… D… la somme globale de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… C…, à M^me A… C…, au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 avril 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier