Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 18 mars 2026, n° 2504717 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504717 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, la SAS TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 27188 25 00007 en date du 25 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Criquebeuf-sur-Seine s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour la construction d’un site accueillant des antennes-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé lieudit la Plaine du bout de la ville, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Criquebeuf-sur-Seine de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de lui délivrer re un arrêté portant non opposition à déclaration préalable dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Criquebeuf-sur-Seine une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la SAS TDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, la SAS TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TDF et à la commune de Criquebeuf-sur-Seine.
Fait à Rouen, le 18 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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