Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2026, M. C… E… demande au tribunal :

d’annulation ou la correction de l’arrêté du préfet de l’Ain en date du 20 février 2026 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et assignation à résidence pour une durée de 45 jours ;

de confirmer le traitement distinct de son dossier.

Il soutient que l’arrêté en litige ne le concerne pas, dès lors qu’il est entré en France le 22 septembre 2024 muni d’un visa étudiant, qu’il n’a jamais déposé de demande d’asile, et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est actuellement en cours d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C… G… A…, ressortissant pakistanais né à le 21 octobre 2024 à Gujranwala (Pakistan) s’est vu notifier le 20 février 2026 un arrêté du préfet de l’Ain daté du même jour, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et assignation à résidence pour une durée de 45 jours, adressé à M. B… A… ressortissant pakistanais né le 20 octobre 2004 à Gujrat (Pakistan), mentionnant un numéro étranger ne correspondant pas à celui présent sur la demande de renouvellement du titre de séjour étudiant produit par le requérant. Dans ces conditions, M. C… G… A…, qui n’est pas le destinataire de la décision attaquée, n’a pas intérêt pour agir, et les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 20 février 2026 doivent être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

En second lieu, si M. C… G… A… sollicite le tribunal afin de corriger la décision du préfet de l’Ain portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et assignation à résidence pour une durée de 45 jours et de confirmer le traitement distinct de son dossier, il n’appartient pas au tribunal en tout état de cause de procéder à une telle intervention, dès lors, ces conclusions doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… E… est manifestement irrecevable, et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… G… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… G… A….

Fait à Lyon, le 18 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière