Rejet 11 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 juin 2026, n° 2602155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2602155 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, Mme A… B… et M. D… C… demandent au tribunal :
1°) d’annuler le 2) de l’article 1er de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel la préfète de la Loire les a mis en demeure sur le fondement du I de l’article L. 717-8 du code de l’environnement, de régulariser la situation administrative du seuil « Pont de Montveneur » créé sur le cours d’eau Le Botoret au droit de la parcelle cadastrée section D n° 33 sur le territoire de la commune de Belleroche
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire de leur permettre une régularisation adaptée à leurs capacités financière et aux enjeux piscicoles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Selon l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, Mme B… et M. C… n’ont pas signé leur requête, dans le délai qui leur était imparti. Par suite, leur requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2602155 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et M. D… C….
Fait à Lyon, le 11 mai 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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