Tribunal administratif de Montreuil, 10 avril 2025, n° 2505394

TA Montreuil
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande d'effacement de mentions de condamnations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10 avr. 2025, n° 2505394
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2505394
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. A B demande au Tribunal de procéder à l’effacement de mentions de condamnations figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article 775-1 du code de procédure pénale : « Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. ».

3. Il résulte des dispositions précitées que la demande formée par M. B relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par conséquent, la requête peut être rejetée par ordonnance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 10 avril 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.