Tribunal administratif de Lyon, 16 avril 2026, n° 2412375

TA Lyon
Désistement 16 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SAS Le Clos Champirol demandait l'annulation d'un arrêté fixant ses dotations financières, notamment la dotation AC relative aux revalorisations salariales Segur. Elle sollicitait une augmentation de cette dotation pour l'année 2023.

La question juridique posée était celle de la légalité du montant de la dotation AC fixé par l'arrêté. La juridiction devait statuer sur la demande d'annulation et la fixation d'une nouvelle dotation.

Finalement, la SAS Le Clos Champirol s'est désistée de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 avr. 2026, n° 2412375
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412375
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	François MUSSET
Parties :	la société Lna Santé, SAS Le Clos Champirol

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, la SAS Le Clos Champirol, représentée par sa présidente en exercice la société Lna Santé et par M^e Musset, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-18-1646 du 15 décembre 2023 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a fixé les dotations MIGAC, DAF, le forfait global de soins USLD, les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, la dotation à l’amélioration de la qualité et les dotations relatives au financement de la psychiatrie de son établissement, en ce qu’il a fixé la dotation AC de l’établissement correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité Segur à 746 644 euros ;

2°) de fixer la dotation AC de son établissement correspondant aux revalorisations salariales et mesures d’attractivité Segur au titre de l’année 2023 à 1 021 881 euros, ou subsidiairement de fixer cette dotation à 820 865 euros sur la base du nombre d’équivalents temps plein figurant dans la statistique annuelle de l’établissement de 2019 ;

3°) de condamner l’État à lui payer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré, le 12 mars 2026, la SAS Le Clos Champirol déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, la SAS Le Clos Champirol déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Le Clos Champirol.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le Clos Champirol et à l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Copie en sera adressée à la société Lna Santé.

Fait à Lyon, le 16 avril 2026.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,