Rejet 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 9 avr. 2026, n° 2601020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601020 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2026, Mme B… C… produit un courrier de demande d’information « concernant le TG pour les inscriptions à l’examen de major A… session 2025 ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ».
2. Mme C… se borne à produire un courrier ayant pour objet d’être informée des démarches à réaliser pour qu’elle puisse se prévaloir de son droit à passer l’examen. En l’absence de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative clairement identifiée et en l’absence de tout moyen juridique, la requête de Mme C… est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte en cours d’instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C…
Fait à Bordeaux, le 9 avril 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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