Tribunal administratif d'Orléans, 22 janvier 2026, n° 2506408

TA Orléans
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation des documents requis, conformément aux articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 22 janv. 2026, n° 2506408
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2506408
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette d’un montant de 1 020,22 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) »

2. En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées par courrier recommandé du 2 décembre 2025, présenté le 3 décembre 2025 et retourné au tribunal le 2 janvier 2026 avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. A… n’a pas produit au tribunal un exemplaire signé de sa requête et la décision qu’il conteste, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie sera adressée à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Fait à Orléans, le 22 janvier 2026.

Le président du tribunal,

J. BERTHET-FOUQUÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.