Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mai 2026, n° 2605917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2605917 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, M. A… C… B…, représenté par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 11 mars 2026 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant douze mois ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention salarié dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, dans l’attente de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, dans les huit jours, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de le munir dans l’attente, et sous huit jours, d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ;
3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de s’assurer de l’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, M. B… se désiste de son instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. M. B… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B….
Fait à Lyon, le 5 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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