Tribunal administratif de Grenoble, 5 septembre 2025, n° 2508991

TA Grenoble
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation financière
La cour a estimé que le demandeur n'a pas apporté de justifications suffisantes pour établir l'existence d'une situation d'urgence, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour n'a pas été convaincue par les arguments du demandeur et a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence, ce qui a conduit au rejet de la requête.
Rejeté
Droit au réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour ordonner un réexamen.
Rejeté
Droit au versement provisoire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et du rejet de la demande de suspension, ce qui rendait la demande de versement provisoire infondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 sept. 2025, n° 2508991
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508991
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales a rejeté son recours gracieux du 18 juin 2025 contre la décision lui refusant le bénéfice de la prime d’activité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de procéder sans délai au réexamen de sa demande ;

3°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de verser à titre provisoire la prime d’activité, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ; il perçoit un salaire modeste ne lui permettant pas de couvrir ses charges, il souffre d’une spondylarthrite ankylosante et sa situation financière est précaire ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— les conditions d’accès à la prime d’activité sont remplies.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le numéro 2508990 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Considérant qu’au soutien de sa demande de suspension de la décision litigieuse, M. A se borne à soutenir qu’il perçoit un salaire modeste, que sa situation familiale génère des frais supplémentaires, qu’il souffre d’une spondylarthrite ankylosante et que sa situation est précaire, sans apporter de justifications suffisantes de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2508991