Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2606042 du 18 mai 2026, le juge des référés a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur à l’enfant B… A… dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance.

Par une requête enregistrée le 4 juin 2026, M. C… A…, agissant en qualité de représentant légal de sa fille B… A…, représentée par M^e Lulé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures de l’ordonnance du 18 mai 2026 en enjoignant au préfet du Rhône de prendre une nouvelle décision dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n’a pas produit à l’instance.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2026, M. C… A…, agissant en qualité de représentant légal de sa fille B… A…, représentée par M^e Lulé, conclut au non-lieu à statuer mais indique maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique, tenue le 12 juin 2026 en présence de M^me Senoussi, greffière d’audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. Bertolo, ainsi que les observations de M^e Lulé, représentant M. A…, qui a repris ses conclusions et moyens.

Le préfet du Rhône n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Des pièces et des notes en délibéré ont été produites par le préfet du Rhône les 12 et 15 juin 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

2. Par une ordonnance n°2606042 du 18 mai 2026, le juge des référés a suspendu la décision du 26 mars 2026 par laquelle la préfète du Rhône a clôturé la demande de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur de M. A… au profit de sa fille mineure B… A… et a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance.

3. Il résulte de l’instruction que le préfet du Rhône a, le 11 juin 2026, convoqué la jeune B… A… pour la remise de son document de circulation pour étranger mineur le 3 juillet 2026. Dans ces conditions, le préfet du Rhône justifie à la date de la présente ordonnance, avoir exécuté l’ordonnance n°2606042 du 18 mai 2026, et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de modifica

tion des mesures d’injonction sollicitées par M. A….

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de modification des mesures d’injonction sollicitées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 juin 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,