Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 29 mai 2026, n° 2602356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2602356 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 23 mars et 10 avril 2026, Mme C… B… et Mme D… A…, représentées par Me Rémy, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de Mèze du 22 janvier 2026 valant permis de construire n° PC 034 157 25 00029 accordé à la SA Semabath ;
2°) de condamner solidairement la commune de Mèze et la société Semabath à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 22 mai 2026, Mme C… B… et Mme D… A…, représentées par Me Rémy, déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). ».
Par un mémoire en désistement, enregistré le 22 mai 2026, Mmes B… et A… déclarent se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mmes B… et A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B…, à Mme D… A…, à la commune de Mèze et à la SA Semabath.
Fait à Montpellier, le 29 mai 2026.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au ministre de l’Aménagement du territoire et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 29 mai 2026.
La greffière,
A. Junon
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