Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Guidicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé lié par l’avis défavorable du service de la main d’œuvre étrangère ;

— il est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces dispositions ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de police de Paris, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 22 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 juin 2025 à 12 heures.

Des pièces complémentaires présentées par M. B ont été enregistrées le 1er juillet 2025 et n’ont pas été communiquées.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Alidière,

— et les observations de M^e Belaref substituant M^e Giudicelli-Jahn, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant égyptien, né le 15 mai 1991, déclare être entré en France le 29 août 2017. Il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. C, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui mentionne plusieurs éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé, mais qui n’a pas à en énoncer tous les éléments, expose avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police de Paris s’est fondé pour édicter l’arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris se serait abstenu de se livrer à un examen de la situation particulière du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté.

5. En quatrième lieu, il résulte de l’arrêté attaqué que le préfet de police de Paris a examiné les éléments de la situation professionnelle de l’intéressé avant de se borner à mentionner l’incomplétude du dossier de demande d’autorisation de travail transmis au service de la main d’œuvre étrangère. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris se serait estimé en situation de compétence liée par un éventuel avis du service de la main d’œuvre étrangère, pour refuser à M. B une mesure de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêté attaqué doit être écarté.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (). ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans enfant à charge, ne fait valoir aucune attache familiale sur le territoire français alors qu’il n’est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine où vivent ses frères et sœurs et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, l’admission exceptionnelle au séjour de M. B par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne se justifiait ni par des considérations humanitaires, ni au regard de motifs exceptionnels. Par ailleurs, le requérant justifie occuper un emploi à temps complet de plaquiste auprès de la société Karma Constructions à compter du 1er avril 2022. Toutefois, cette circonstance ne constitue pas, eu égard à la durée de travail insuffisamment ancienne et à l’absence de spécificité de l’emploi occupé, un motif exceptionnel ou une considération humanitaire. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En sixième lieu, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est célibataire et sans enfant à charge, ne fait valoir aucune attache familiale sur le territoire français et ne justifie pas avoir tissé des relations amicales et sociales sur le territoire français d’une particulière intensité alors qu’il n’est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine où vivent ses frères et sœurs et où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Dans ces conditions, M. B n’établit pas qu’il a créé une vie privée en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision du préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En septième lieu, à le supposer opérant, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement.

11. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, l’arrêté attaqué n’est pas davantage entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 9 décembre 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. B, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller

M^me Alidière, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

A. ALIDIERE

La présidente,

Signé

M-O LE ROUX

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

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