Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, la SCI Ginepro, représentée par M^e Ribiere, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, en droits et pénalités ;

2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse de lui rembourser la somme de 1 875 euros au titre de la taxe foncière, ainsi que la somme de 232 euros correspondant à la majoration de 10 % mise à sa charge, assorties des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la SCI Ginepro prend acte du non-lieu à statuer et maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction que, le 30 janvier 2025, antérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI Ginepro avait été assujettie au titre de l’année 2024. Les conclusions de la requête à fin de décharge de ces impositions et d’injonction sont par suite irrecevables.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI Ginepro est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ginepro et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

H. Celik