Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M^me C… demande au tribunal d’annuler ou de réformer l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le maire de la commune de Gex lui a infligé une amende administrative d’un montant de 500 euros en raison d’un dépôt irrégulier de déchets le 4 août 2025 sur le territoire de la commune.

Elle soutient que sa fille âgée de treize ans n’a pas eu l’intention d’abandonner illégalement ces déchets mais a simplement voulu les laisser à la déchetterie pour qu’ils soient pris en charge lors de la réouverture et que la sanction de 500 euros est particulièrement lourde et disproportionnée compte tenu du contexte de saturation du service public de collecte, de la bonne foi de sa fille et de sa situation familiale et financière – seule avec enfants – déjà fragile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… demande au tribunal d’annuler ou de réformer l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le maire de la commune de Gex lui a infligé une amende administrative d’un montant de 500 euros en raison d’un dépôt irrégulier de déchets le 4 août 2025 sur le territoire de la commune.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

M^me A… soutient que sa fille âgée de treize ans n’a pas eu l’intention d’abandonner illégalement ces déchets mais a simplement voulu les laisser à la déchetterie pour qu’ils soient pris en charge lors de la réouverture et que la sanction de 500 euros est particulièrement lourde et disproportionnée compte tenu du contexte de saturation du service public de collecte, de la bonne foi de sa fille et de sa situation familiale et financière – seule avec enfants – déjà fragile. Ces moyens, qui sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, sont inopérants. Par suite, la requête de M^me A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C….

Fait à Lyon, le 22 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,