Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2025, n° 2518710

TA Nantes
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les litiges relatifs à l'état civil des personnes relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rappelé que la juridiction administrative n'est compétente que pour se prononcer sur la légalité des décisions des autorités administratives concernant l'acquisition de la nationalité française, et non pour des demandes de reconnaissance directe.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 5 nov. 2025, n° 2518710
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518710
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’ordonner la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance de son père, M. A… B… ;

2°) de reconnaître la nationalité française de M. A… B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. (…) ».

Les litiges relatifs à l’état civil des personnes relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. La requête de M. B… tend à la transcription de l’acte de naissance algérien de son père sur les registres de l’état civil français et à la reconnaissance de la nationalité française de ce dernier. Le litige soulevé par la requête susvisée n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître, la juridiction administrative étant compétente pour se prononcer sur la légalité des décisions des autorités administratives refusant ou ajournant les demandes d’acquisition de la nationalité française. Dès lors, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,