Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 avr. 2026, n° 2505654 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505654 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B… A…, représenté par la Selas Léga-cité, demande au tribunal :
d’annuler les titre de recettes d’un montant de 4 600 euros chacun émis à son encontre le 6 mars 2025 par la commune de Bron en vue du recouvrement d’une astreinte administrative ;
2°) de le décharger de l’obligation de payer ces sommes ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bron la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, M. A… se désiste de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026, le requérant s’est désisté de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A… de son désistement d’instance et d’action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Bron.
Fait à Lyon, le 2 avril 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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